Conditions générales d'accès et utilisation des services.
- Objet
- Acceptation des conditions générales.
- Droits de propriété.
- Viols des droits de propriété.
- Exemption de responsabilités.
- Le cas de la vente de graines de cannabis.
- Changements.
- Loi applicable et juridiction.
Ce document établit les conditions générales d'accès et utilisation du site web www.reggaeseeds.com (désormais site web) que l'entreprise Diseminatium SL offre à ses usagers d'internet.
Objet
L'objet de ce site web est la vente à des personnes majeures de les semences et le ramassage de souvenirs pour la conservation génétique.
La vente de vêtements de marque Reggae Seeds.
Nous offrons également à nos usagers si ces derniers le souhaitent la souscription à une publication périodique qui les informera des offres, des nouveautés ainsi que des informations sur ce secteur.
Acceptation des conditions générales.
L'utilisation des services et/ou des contenus du site web de la part de l'usager suppose et manifeste son adhésion ainsi que son acceptation des termes qui figurent sur les conditions générales.
Déclarations, obligations et limites.
L'usager déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire lui permettant d'adhérer aux conditions générales , d'utiliser les services et acquérir les produits de ce site web.
L'usager reconnaît et accepte, de façon expresse et sans exceptions, que l'accès à ce site web et l'utilisation de ses services ainsi que de ses contenus se fait librement et consciemment sous sa propre responsabilité.
L'usager s'engage à utiliser de façon adéquate les services ainsi que les contenus de ce site web conformément à la loi, la morale, l'ordre public et les conditions générales qui sont appliquées.
L'usager s'engage également à ne pas utiliser ces services et les contenus de ces derniers à des fins illicites ou qui puissent constituer un délit et/ou enfreindre les règlements sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l'ordonnance juridique applicable.
L'usager s'engage à faciliter des données véridiques, exactes et complètes sur les formulaires qui lui seront fournis.
Ce site web se réserve le droit d'annuler les comptes avec des données fausses, inexactes ou encore non opératives.
L'usager est le seul responsable de maintenir secret son mot de passe. Il est responsable également des activités réalisées dans son compte.
L'usager doit fermer la session en sortant de ce site web. Il doit nous tenir immédiatement informé de l'usage non autorisé de son mot de passe ainsi que de son compte.
Il est seulement permis de télécharger du matériel de ce site web à des fins personnelles, si on respecte les droits d'auteur, de marque et tous les autres droits de propriété.
Il est interdit de modifier, de transmettre, de distribuer, de copier ou de réaliser toute autre utilisation totale ou partielle du contenu de ce site web à des fins publiques et commerciales (y inclus les photos).
Droits de propriété.
Les contenus de ce site web (y inclus l'iconographie, les textes, les logotypes, les photos, les données) sont propriété de Diseminatium SL, de ses collaborateurs ou fournisseurs qui pourvoient les catalogues et qui sont protégés par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
L'iconographie a été réalisée par le studio Vanguart estudi et Descantia de Girona. Plus d'informations sur www.descantia.com
La compilation, c'est-à-dire, la sélection, l'ordre et le montage du contenu de ce site web est la propriété exclusive de Diseminatium SL et elle est protégée par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
La modification, l'envoi, la distribution, la copie ou toute autre utilisation en tout ou partie du contenu et de la forme de ce site web à des fins publiques et commerciales, constituent une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
Exemption de responsabilité.
Ce site web a été crée de bonne foi par Diseminatium SL avec des informations de sources internes et externes, obtenues de façon légale. Malgré tout Diseminatium SL ne garantit en aucune façon la fiabilité des contenus ni leur véracité et exactitude.
Ce site n'acceptera aucune responsabilité de dommages et intérêts issue de l'utilisation des contenus, services et produits de la part des usagers.
Ce site n'acceptera aucune responsabilité issue du manque total ou partiel de véracité, exactitude et/ou actualisation de données ou informations de tout type provenant de pages web d'un tiers.
Il ne sera accepté aucune responsabilité dérivée du manque total ou partiel de véracité, exactitude et/ou actualisation de données ou informations de tout type provenant de pages web d'un tiers accessibles au moyen de liaisons d'hypertexte de ce site web.
Ce site web ne peut contrôler ni garantir l'absence de virus informatiques dans le contenu de sa page qui puissent produire des altérations dans l'ordinateur des usagers ou dans les systèmes opératifs, documents ou fichiers électroniques qui se trouvent dans ledit ordinateur.
Il ne sera accepté aucune responsabilité pour dommages et intérêts causée par des virus informatiques.
Ce site web ne garantit pas la disponibilité et la continuité permanentes de son service ainsi que sa présence ininterrompue dans internet.
A propos de la vente de graines de cannabis.
La convention unique de 1961 sur les stupéfiants, amendé par le Protocole de 1972, ratifié par l'Etat Espagnol, prévoit la fiscalisation des sommités, fleuri ou avec des fruits, de la plante de cannabis et également la résine obtenue de la plante de cannabis, mais elle exclue explicitement les graines.
Dans l'Etat Espagnol la vente de graines ne constitue pas un délit si sa culture n'est pas destinée au trafic. Diseminatium SL vend uniquement des graines de cannabis destinés à la consommation personnelle dans les pays où cette culture ne constitue pas un délit, pour des études ou pour la collection.
Il est du devoir des utilisateurs/utilisatrices de connaître les lois en vigueur dans leurs pays de résidence en matière de cannabis. Diseminatium SL ne souhaite inciter personnes à agir contre la loi en vigueur dans tout pays.
L'utilisateur/utilisatrice s'engage à ne pas utiliser les services et contenues sur le site web dans le but de réaliser des activités illicites ou qui constituent un délit, et/ou qui violent la régulation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou n'importe quelle norme du cadre juridique en vigueur.
Diseminatium SL n'accepte aucune responsabilité dérivé de la mauvaise utilisation des graines commercialisé. Diseminatium SL encourage ses utilisateurs/utilisatrices àgir avec responsabilité.
Changements.
Ce site web se réserve le droit d'effectuer des modifications, inclure et supprimer des éléments du contenu et des services offerts aux usagers sans les en informer au préalable et de façon unilatérale.
Ce site web se réserve le droit de modifier ces conditions générales.
Toute modification ou inclusion est sujette à ces conditions générales.
Loi applicable et juridiction.
Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur dans l'Etat Espagnol.
Diseminatium SL et l'usager renonce de façon expresse à tout privilège et sont soumis à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de Girona pour régler toute controverse qui puisse dériver de la prestation des services qui font l'objet des conditions générales et les conditions particulières définies dans l'aparté «Achat» de ce site web.